Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions
Article 7
La direction établit une décision motivée qu'elle notifie au travailleur concerné par une mesure disciplinaire, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent l'avis de la commission de discipline.
عُدِّل بموجب Décret n° 83-595 (ج.ر عدد 45 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
L'article 7 du décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 est modifié comme suit
