Article 4

Les membres représentant l'assemblée des travailleurs à la commission de discipline sont désignés pour une période de trois ans. Cependant, à l'occasion du renouvellement du président de l'assemblée des travailleurs, il peut être également procédé, éventuellement, au renouvellement de la composante des représentants de l'assemblée des travailleurs à la commission de discipline ou du président de la commission de discipline.