Article 3

La commission de discipline est installée par le president de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et le directeur général de l'entreprise ou par le président de l'assemblée des travailleurs de l'unité et le directeur de l'unité, selon les cas.

Un procès-verbal en est dressé dont ampliation est faite à l'inspecteur du travail et des affaires sociales et aux instances syndicales compétentes.