Article 21

La commission de discipline a tout pouvoir en vue de vérifier la matérialité des faits, la qualification des fautes et les circonstances en faveur ou à la charge du travailleur et ce, pendant les heures de travail.

Elle peut entendre ou requérir tout travailleur de l'unité ou de l'entreprise susceptible de l'éclairer.

Le travailleur concerné par la procédure disciplinaire, est obligatoirement entendu. Il peut se faire assister par un travailleur de son choix appartenant à la même unité.