Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 18
Le représentant suppléant participe aux travaux de la commission de discipline, depuis l'introduction de la procédure disciplinaire jusqu'aux propositions de sanctions pour la même affaire, même si le membre titulaire a repris son travail dans l'intervalle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1975
