Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 17
Les membres titulaires doivent assister eux-mêmes aux séances de la commission de discipline, sauf dans les cas prévus par les articles 13 et 16 du présent décret. Ils ne peuvent se faire représenter ni donner procuration à un autre membre.
