Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions
Article 14
Le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, selon le cas, est tenu de communiquer à la commision de discipline, tous documents nécessaires à l'exécution de ses mission et prérogatives et de donner tous éclaircissements nécessaires aux travaux de la commission de discipline.
