Article 13

Au cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un membre titulaire de la commission de discipline de l'unité ou de l'entreprise, pour des fautes strictement professionnelles, la composition de la commission de discipline est complétée par un suppléant désigné par l'assemblée des travailleurs ou le directeur de l'unité, selon les cas, et qui siège aux lier et place du membre titulaire concerné par la procédure disciplinaire engagée.

Lorsque la procédure est engagée à l'encontre d'un suppléant, la commission de discipline siège normalement en présence du titulaire ou des suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 16.