Article 11

La commission de discipline de l'entreprise a pour objet : de connaître de tous les cas de recours formulés tant par les travailleurs, les membres de l'assemblée des travailleurs de l'unité ou de l'entreprise, que par la direction de l'unité ou de l'entreprise. d'examiner avant toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un membre d'une assemblée de travailleurs d'unité si les faits reprochés à l'intéressé sont de nature strictement professionnelle ou s'ils sont en liaison avec l'exercice de son mandat.