Décret n° 74-253
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes
Section II — Attributions En matière de politique générale du personnel :
Article 9
En matière de main d'œuvre étrangère, la commission permanente du personnel et de la formation doit être obligatoirement saisie de tout recrutement d'étrangers prévu par la direction, en vue de s'assurer que le poste vacant exige une haute qualification professionnelle ne pouvant, pour le moment, être occupé par un travailleur national, et que le postulant étranger à ladite qualification par la production de titres ou diplômes, soit de références professionnelles probantes.
En matière de revenus du travail :
