Décret n° 74-253
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes
Section II — Attributions En matière de politique générale du personnel :
Article 7
La commission du personnel et de la formation est saisie par l'assemblée des travailleurs aux fins d'examen et d'étude de tout projet de statut du personnel, élaboré par la direction, ainsi que tout projet de réforme fondamentale concernant la situation des travailleurs.
Elle examine également pour le compte de l'assemblée des travailleurs, les incidenc éventuelles que toute modification importante des structures de l'unité ou de l'entreprise pourrait avoir en matière de personnel.
En matière de recrutement :
