Article 4

La commission permanente du personnel et de la formation, saisie par l'assemblée des travailleurs, examine le projet de programme général de la politique du personnel, établi par la direction, en fonction du plan de développement de l'unité ou de l'entreprise, des programmes annuels ou pluriannuels de production, de commercialisation et de réalistation des investissements en vue de permettre à l'assemblée des travailleurs de participer efficacement à la définition de la politique du personnel.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1975 A ce titre, la commission permanente du personnel et de la formation étudie annuellement la nomenclature des postes de travail de l'unité ou de l'entreprise existants ou en voie de création, la répartition des effectifs et dégage un projet de planning de recrutement et de formation établi par quantité et niveaux de qualification.