Décret n° 74-253
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes
Section I — Constitution
Article 1er
En application des articles 49, 50 et 53 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, il est créé une commission permanente du personnel et de la formation de l'entreprise et de l'unité.
La commission du personnel et de la formation est composée de trois à cinq (3 à 5) membres désignés par l'assemblée des travailleurs.
