Décret n° 74-253
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 17
Pour l'ensemble de ses activités, la commission du personnel et de la formation fait état de ses observations dans un rapport adressé à l'assemblée des travailleurs.
Un relevé des conclusions sur les travaux de la commission du personnel et de la formation est adressé par l'assemblée des travailleurs au conseil de direction.
