Décret n° 74-253
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes
Section II — Attributions En matière de politique générale du personnel :
Article 14
La commission permanente du personnel et de la formation fait rapport de ses activités à l'assemblée des travailleurs qui participe avec la direction à la définition de la politique générale du personnel, de la formation et des revenus du travail et d'en contrôler l'exécution.
