Article 10

La commission permanente du personnel et de la formation de l'entreprise est saisie par l'assemblée des travailleurs du projet de grille de salaires préparé par la direction, dans le cadre des dispositions légales en vigueur en la matière, en vue de l'examiner et de faire rapport à l'assemblée des travailleurs des remarques qu'il appelle et de lui soumettre tout amendement au projet initial ainsi que toute autre proposition qu'elle estime nécessaire de suggérer.

La commission est chargée par l'assemblée des travailleurs d'étudier pour le compte de l'assemblée des travailleurs, tout projet concernant les revenus et avantages matériels attribués au personnel, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Lesdits revenus et avantages matériels doivent être établis et examinés en fonction du respect des normes de production et de l'amélioration de la productivité du travail.