Décret n° 74-252
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unite dans les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 9
Pour l'ensemble de ses activités, la commission des affaires sociales et culturelles fait état de ses observations dans un rapport adressé à l'assemblée des travailleurs.
Un relevé des conclusions sur les travaux de la commission est adressé par l'assemblée des travailleurs au conseil de direction.
