Décret n° 74-252
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unite dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions
Article 7
Le directeur général de l'entreprise, ou le directeur de l'unité, selon le cas, est tenu de communiquer au président de l'assemblée des travailleurs, tous documents nécessaires à l'exécution de la mission et des prérogatives, et de donner tous éclaircissements nécessaires aux travaux de la commission des affaires sociales et culturelles.
