Décret n° 74-252
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unite dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions
Article 6
Sont considérées comme œuvres sociales: toute action ou réalisation ayant pour but de contribuer à l'amélioration des conditions de vie matérielle, culturelle et sociale des travailleurs et de leur famille, autre que celles que les textes législatifs et réglementaires mettent à la charge de l'Etat, ou des collectivités locales, de l'entreprise ou de l'unité dans la limite de la production.
