Article 5

Dans le cadre de ses attributions, la commission de l'entreprise : délibère sur les propositions, programmes et requêtes formulés par les commissions d'unité, élabore le projet de programme annuel d'activité sociale et culturelle, y compris le programme des œuvres sociales, étudie les modalités d'application par l'entreprise ou de l'unité des obligations sociales qui lui incombent au terme de la législation et réglementation en vigueur, établit et soumet à l'approbation de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise les projets de programmes d'activités, de budgets d'équipement et de fonctionnement annuels, soumet, annuellement, un rapport financier sur l'exécution desdits budgets dûment revêtus de la signature du commissaire aux comptes attaché à l'entreprise, décide de la nature et de l'importance des œuvres sociales dont la gestion est confiée aux organes des œuvres sociales et culturelles de l'entreprise ou de l'unité sous l'autorité de la commission de l'entreprise ou de l'unité, soumet un rapport d'activités à chaque session ordinaire de l'assemblée des travailleurs, établit son règlement intérieur.