Décret n° 74-252
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unite dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions
Article 4
La commission est chargée pour le compte ⚫de l'assemblée des travailleurs de concevoir et d'élaborer la politique sociale et culturelle ayant pour but de contribuer à assurer le bien-être matériel et culturel des travailleurs et des retraités de l'entreprise ainsi que de leur famille, de suivre et de contrôler l'exécution de la politique sociale et culturelle par les organes des œuvres sociales et culturelles, d'exercer son autorité par l'intermédiaire de son président sur l'ensemble des organes chargés de gérer les œuvres sociales et culturelles.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 11
