Décret n° 74-252
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unite dans les entreprises socialistes
Article 3
La liste nominative des membres de la commission est communiquée dès Sa constitution au directeur général de l'entreprise et au directeur de l'unité.
Toute modification par l'assemblée des travailleurs de la composition de la commission, est portée aussitôt à la connaissance du directeur général de l'entreprise ou du directeur de l'unité.
