Décret n° 74-252
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unite dans les entreprises socialistes
Section IV — Financement des œuvres sociales
Article 12
Il est constitué un fonds des œuvres sociales descrie au financement des œuvres sociales des entreprises et des unités.
Ce fonds est alimenté par une contribution obligatoire de entreprise sur la masse salariale brute dont le taux est fixe par décret suivant la nature d'activité.
