Décret n° 74-251
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission economique et fir ncière dans les entreprises socialistes
Section III — Fonctionnement
Article 8
Pour tous les marchés conclus ou à conclure la commission économique et financière fait état de ses observations dans un rapport établi en plusieurs exemplaires dont un est adressé à l'assemblée des travailleurs et un au conseil de direction, sous couvert du président de l'assemblée des travailleurs.
