Décret n° 74-251
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission economique et fir ncière dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions
Article 6
Le directeur général de l'entreprise ou de l'unité, selon le cas, est tenu de communiquer au président de l'assemblée des travailleurs, tous documents nécessaires à l'exécution de la mission et prérogatives et de donner tous éclaircissements nécessaires aux travaux de la commission économique et financière.
