Décret n° 74-251
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission economique et fir ncière dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions
Article 5
La commission économique et financière assiste de plein droit à la conclusion des marchés et notamment à la commission chargée de l'ouverture des plis.
Cette participation s'exerce par l'intermédiaire de deux de ses membres dont le président de la commission économique et financière.
