Article 4

La commission économique et financière étudie pour le compte de l'assemblée tous les problèmes de production et de gestion sur les plans économique et financier.

Dans ce cadre, elle étudie notamment : le projet de plan de développement de l'unité ou de l'entreprise, les comptes prévisionnels des recettes et des dépenses, les projets d'activité et plus particulièrement les projets d'approvisionnement, de production et de commercialisation et es plans de financement y afférents, le projet de programme d'investissements, n le rapport d'exécution du rapport annuel, le bilan anruel, les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits, et le rapport du ou des commissaires aux comptes.