Décret n° 74-250
· ج.ر عدد 101 لسنة 1974
Décret n° 74-250 du 6 décembre 1974 complétant certaines dispositions du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 fixant les modalités d'application de l'article 128 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales
Article 2
Les dispositions de l'article 2, alinéa 2 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, sont complétées comme suit :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux vice-présidents d'arrondissement de la ville d'Alger qui perçoivent le tiers de l'indemnité allouée au président de l'assemblée populaire communale de la ville d'Alger et aux membres des syndicats intercommunaux qui perçoivent le tiers de l'indemnité allouée au président du syndicat intercommunal ».
