Décret n° 74-246
· ج.ر عدد 102 لسنة 1974
Décret n° 74-246 du 6 décembre 1974 portant virement de crédit au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 2
Est ouvert sur 1974, un crédit de deux millions deux cent cinq mille dinars (2.205.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire Vu les ordonnances nºs 65-182 วัน 10 juillet 1965 et 70-53 du et aux chapitres énumérés à l'état « A › annexé au présent 18 djoumada ▼ 1390 correspondant au 21 juillet 1970 constitution du Gouvernenient; portant décret.