Décret n° 74-244
· ج.ر عدد 100 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-244 du 8 décembre 1974 portant maisons de la culture
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre III — Dispositions particulières
Article 29
Les fonds libres de la maison de la culture sont obligatoirement déposes au trésor en compte de dépôt.
Le ministre de l'information et de la culture peut, en outre, autoriser l'etablissement a se faire ouvrir des comptes dans les banques et établissement de crédits agréés, MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE