Décret n° 74-242
· ج.ر عدد 96 لسنة 1974
Décret n° 74-242 du 22 novembre 1974 modifiant les dispositions du décret n° 71-286 du 3 décembre 1971 relatif aux conditions d'attribution de bourses aux élèves et étudiants des universités, des instituts et grandes écoles
Article 1er
Les taux des revenus annuels nets pour le calcul des tranches de bourses, fixes par l'article 3 du décret n° 71-286 du 3 décembre 1971 susvisé, sont majorés de 20%, a compter de la rentrée universitaire 1975-1976.
