Décret n° 74-238
· ج.ر عدد 94 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-238 du 15 novembre 1974 portant réaménagement de la taxe des lettres du 1" échelon de poids (jusqu'à 20 grs) du régime intérieur
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.