Article 2

Dans le régime intérieur, les taxes et redevances du service des télécommunications figurant en annexe à l'original du présent décret sont appliquées à compter du 1** mai 1975. Toutefois, en ce qui concerne les redevances perçues annuellement, cette date est reportée à la première échéance qui suivra la date du 1er mai 1975 si elle ne coïncide pas avec elle.