Décret n° 74-236 · ج.ر عدد 94 لسنة 1974 ملغى
Décret n° 74-236 du 15 novembre 1974 portant modification du montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur

Article 3

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1974.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 979

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