Décret n° 74-222
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-222 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnancen° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l'alinéa 22 d l'article 1tr de l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB).
