Décret n° 74-217
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-217 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries textiles (SONITEX)
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des - finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 novembre 1974.
Houari BOUMEDIENE.
