Décret n° 74-213
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-213 du 15 novembre 1974 organisant la campagne viti vinicole 1974-1975
Chapitre I — Fixation des prix à la production et modalités de paiement et de financement › Section 2 — Modalités de paiement et de financement
Article 8
Pour couvrir leurs frais de stockage et de conservation des vins, les coopératives perçoivent de la part de I'O.N.C.V. à partir du 1er janvier 1975, une indemnité de 0.07 D.A. par hectolitre et par mois, quelle que soit l'année de production.
