Article 2

Sont interdits, à compter du 1er novembre 1974, tout complément de salaire, indemnités, primés et autres gratifications et avantages en nature ou en espèces alloués par les sociétés nationales, établissements publics à caractère industriel et commercial et autres organismes publics à caractère économique y compris les sociétés d'économie mixte, aux personnels non visés à l'article 1er ci-dessus.

Sont également interdits tous prêts et avances à l'exception des acomptes sur salaires en application de l'article 67 de l'ordonnance du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.