Décret n° 74-209
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Décret n° 74-209 du 30 octobre 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 18
A titre transitoire, pour l'année 1974, les états de rémunération prévus à l'article 10 ci-dessus, devront recueillir le visa prévu audit article dans un déla maximum de deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
