Article 17

Les commissaires aux comptes et les contrôleurs de la direction de l'inspection des finances (ministère des finances), devront s'assurer au cours des interventions effectuées auprès des organismes du secteur public économique visés à l'article 1er ci-dessus, de la bonne exécution des dispositions Cu présent décret.

Le président de la commission nationale chargée de l'étude de l'harmonisation des statuts et des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic, est destinataire d'une copie des rapports concernant les conditions de rémunération en vigueur dans les organismes cités ci-dessus.