Décret n° 74-209
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Décret n° 74-209 du 30 octobre 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 15
Nonobstant les dispositions de l'article 7 du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables, les dirigeants des organismes visés à l'article 1er ci-dessus et les responsables de leurs service financiers et comptables sont, sans préjudice d'autres poursuites prévues par la loi, personneller ent responsables pécuniairement de tout paiement effectué en l'absence du visa requis à l'article 10 ci-dessus.
