Décret n° 74-209
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Décret n° 74-209 du 30 octobre 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 13
Le comptable doit refuser de déférer à tout ordre donné par ses supérieurs hiérarchiques d'exécuter des dépenses qui ne seraient pas revêtues du visa prévu à l'article 10 ci-dessus.
