Décret n° 74-205
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Décret n° 74-205 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de marques de fabrique et de commerce
Article 3
Le présent decret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er octobre 1974.
Houari BOUMEDIENE