Décret n° 74-2
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-2 du 30 octobre 1974 cor.mplétant, à titre transitoire, le décret n" 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publica, soumis au statut géneral de la fonction publique
Article 5
Les budgets des secteurs sanitaires sont financés par le budget de l'Etat et les contributions mises à la charge des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales.
Le recouvrement de ces contributions est effectué directement par les services concernés du ministère des finances.
Ces contributions sont budgétisées au profit des secteurs sanitaires.
