Décret n° 74-2
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-2 du 30 octobre 1974 cor.mplétant, à titre transitoire, le décret n" 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publica, soumis au statut géneral de la fonction publique
Article 3
Les médicaments prescrits par les médecins des secteurs sanitaires pour les petits risques n'entrant pas dans les cas énumérés à l'article 1 ci-dessus, seront fournis gratuitement sous réserve d'une participation des malades.
Le quantum de cette participation est fixé par arrêté du ministre de la santé publique.
