Décret n° 74-2
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-2 du 30 octobre 1974 cor.mplétant, à titre transitoire, le décret n" 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publica, soumis au statut géneral de la fonction publique
Article 1er
Sont gratuits aux termes de l'ordonnance n° 73-65 du 23 decembre 1973 portant institution de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires : l'hospitalisation des malades, les actes se rapportant aux urgences médicales et chirurgicales, les aeres de maternice et de pédiatrie, la protection médicale des jeunes jusqu'à l'âge de 10 ans, ies actes concernant les personnes âgées de plus de 60 ans, les consultations, les examens de radiologie et de laboratoire, les examens spécialisés, les soins et les traitements ambulatoires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 61 -l'ensemble des priorités de santé publique et les maladies à caractère social dont la nomenciature sera définie par arrêté du ministre de la santé publique.
