Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
Chapitre III — Constitution
Article 9
Les sociétaires s'engagent dès leur adhésion à :
- utiliser les services de la coopérative pour toutes les les opérations qu'elle peut effectuer dans la limite de son objet statutaire et conformément à la règlementation organisant le marché des fruits et légumes,. souscrire en capital social selon les modalités fixées, à l'article 11 du présent statut.