Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
Chapitre III — Constitution
Article 8
La coopérative agricole de commercialisation des fruits et légumes de wilaya doit tenir, à son siège, un registre d'inscription des sociétaires..