TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 4 — Le commissaire aux comptes
Article 34
La fonction de commissaire aux comptes, est Incompatible avec celle de gestionnaire ou de directeur de la coopérative.
D'autre part, ne peut être choisi comme commissaire aux comptes: le parent, l'allié ou le conjoint d'un gestionnaire, une personne qui a été condamnée soit pour crime ou délit de droit commun, soit pour infraction à la législation économique ou commerciale.