TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil de gestion
Article 28
Le conseil de gestion dispose des pouvoirs de gestion et d'admission qui ne sont pas expressément réservés àl'assemblée générale, au président et au directeur. #établit le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
Il approuve tous marchés et contrats.
Il décide de la convocation de l'assemblée générale et arrête l'ordre du jour de ses réunions. Les questions déposées par le quart au moins des sociétaires de la coopérative sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.
II établit chaque année un rapport d'activité qui est soumis à l'assemblée générale chargée d'examiner et d'approuver les comptes.
Il reçoit les dons, legs et subventions reçus par la coopérative sous réserve de l'approbation par la prochaine assemblée générale.
Il propose la nomination du directeur et contrôle son activité.
Il propose éventuellement au conseil exécutif, toute mesure disciplinaire.
Il étudie et adopte le projet de mercuriales établi par le directeur, et le propose au conseil exécutif de wilaya.
Il règle à l'amiable les conflits pouvant survenir entre les CAPCS ou bien entre les CAPCS et la COFEL, sur saisine soit de la CAPCS soit du président de la COFEL.
Il donne son avis sur tous les projets de textes qui lui sont soumis.
